Conditions Générales de Vente

Le coin des Investisseurs

ARTICLE PRELEMINAIRE – DEFINITION 

 

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

  

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par le Prestataire directement ou indirectement dont le siège social est situé 18, rue de Bassano – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 041 645.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant validation définitive de la commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications.

La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande ainsi que le fait pour le Client de cocher la case concernant les CGVU sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 15 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnes en écrivant, par courrier à l’adresse suivante :

- Par courrier : DURABILIS CAPITAL, 18 rue de Bassano – 75016 Paris

- Par mail : support@lecoindesinvestisseurs.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, ou par tout autre système mis en place, avant la mise en œuvre de la procédure de commande à distance. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés. Si le Client est mineur, il devra en informer le Prestataire qui se réserve le droit de refuser sa commande. Si toutefois la commande est acceptée auprès d’un client mineur, le Prestataire sollicitera l’accord préalable des représentants légaux. En cas de défaut d’information de la part du Client, ce dernier engage sa responsabilité envers le Prestataire qui se réserve le droit de poursuites en ce sens et l’arrêt des Services commandés sans remboursement.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels, pour les besoins de ses activités.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Le fait pour un Client d’acheter un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client. Ce dernier renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

   

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présentés sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de vendre ses Services via des partenaires, tels que des plateformes de commerce en ligne. Dans ce cas, le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente ou tout autre document et d’en respecter les termes.

4.1 Passation de la commande

    

a. Par le Prestataire

Le Prestataire permet au Client de souscrire au Service, via ses équipes, après une prise de rendez-vous téléphonique ou un démarchage téléphonique. Il est entendu que le Prestataire pourra choisir à sa seule discrétion les moyens de la passation de commande d’un Service sans préjudice pour le Client.

Le Prestataire, afin de s’assurer que le Service est adapté au Client, pourra poser des questions ou évaluer le niveau du Client. La commande sera ensuite réalisée à distance et hors établissement directement avec un membre de l’équipe du Prestataire via un lien envoyé et selon les étapes ci-dessous décrites.

B. Sur le Site

Afin d’accéder au Service, le Client doit se rendre sur la page d’accueil du Site. Ensuite, il sélectionne le Service qu’il souhaite commander en fonction de ses besoins. 

Afin d’être accompagné dans sa démarche, le Client peut solliciter une aide du Prestataire personnelle, ce dernier fera ses meilleurs efforts, mais n’est pas tenu de répondre à toutes les sollicitations.

Une fois le Service sélectionné, le Client sera redirigé vers une page de vente où il devra renseigner ses informations personnelles. Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet et reconnaît ainsi qu’il ne pourra obtenir aucun dédommagement de la part du Prestataire de ce chef. 

Une fois cette étape réalisée, le Client pourra choisir le mode et les modalités de paiement qu’il souhaite. 

Avant de finaliser la commande, le Client devra prendre connaissance des présentes CGVU et les accepter. 

En cas de commande d’une Formation : 

Une fois la commande validée, le Client recevra ses codes (identification et mot de passe) qu’il pourra modifier par la suite, afin qu’il puisse accéder à la Plateforme de formation. Ces codes sont intransmissibles et personnels, le Client s’interdit de les communiquer à des tiers et/ou de concéder l’accès à sa Plateforme de formation sous peine de poursuites judiciaires. 

       

4.2. Confirmation de la commande

 

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de son acceptation par le Prestataire par courrier électronique. Afin que la commande soit parfaite, le Client s’engage à verser l’intégralité du prix du Service ou une première échéance conformément à l’article 6 des présentes CGVU.

 

4.3. Modification de la commande

 

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 « Force majeure » et de l’article 8 « droit de rétractation » des présentes.

 

4.4. Annulation de la commande

 

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, envoi des codes d’accès à la Plateforme.

Ces points sont expressément acceptés par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 « Force majeure » des présentes et de l’article 8 « Droit de rétractation ».

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – PRIX 

    

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. Toutefois, les prix n’incluent pas l’ensemble des frais relatifs à l’acquisition de matériel informatique pour le suivi des Services qui demeurent à la charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans le prix susvisé. Par ailleurs, ces montants ne pourront en aucun cas être remboursés par le Prestataire ou pris en charge sur quelconque fondement.

Ces prix sont fermes et non révisables, le Prestataire se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Pour chaque commande, une facture sera établie et envoyée automatiquement au Client par le Prestataire.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

6.1. Moyen de paiement

 

Le règlement de la commande s’effectue par :

Le paiement s’effectue via l’un des moyens de paiement susvisé au moment de la passation de la commande.

Concernant le paiement par carte bancaire , le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’une plateforme de paiement indépendante qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues et ce quelles que soient les modalités de commandes choisies.

 

6.2. Modalités de paiement

 

6.2.1. En cas de paiement au comptant au jour de l’achat immédiat ou de passation de la commande

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les moyens précisés à l’article 6.1.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6.2.2. En cas de paiement selon un échéancier

Le prix est payable en deux (2) ou trois (3) fois maximum selon l’échéancier annoncé par le Prestataire.

Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :

- Stripe 

- Paypal

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Dans ce cas, le Client reconnaît que le Prestataire pourra lui appliquer des frais supplémentaires qui seront détaillés lors de la passation de commande.

En cas de facilité de paiement (paiements échelonnés par exemple), le Client s’engage à modifier et mettre à jour, sur son espace membre mis à disposition par le Prestataire, ses informations bancaires et, en cas de paiement par carte bancaire : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

Dans tous les cas, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse mail : support@lecoindesinvestisseurs.fr

 

6.3. Suspension du contrat – pénalités

 

6.4.1 Généralités

 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme ou la délivrance de la Formation. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

 

6.4.2. Retard de paiement

 

Applicable uniquement pour les Clients professionnels

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales aux taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Les pénalités seront calculées comme suit :

Pénalités de retard :

[(taux d’intérêt) × (montant TTC des services)] × [nombre de jours de retard / 365]

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Étant précisé qu’aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourront être facturés au Client.

Applicable uniquement pour les Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions suivantes trouvent à s’appliquer en cas de retard de paiement et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire.

Ainsi, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêt, au profit du Prestataire, au taux légal à compter de la mise en demeure.

Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

De même, le Prestataire pourra suspendre, de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quelles que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

 

7.1. Généralités

 

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer sous quelque forme que ce soit et par tous procédés les Services achetés au Prestataire au profit de tiers et ce même à titre gratuit.

L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses propres besoins.

En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts auprès des tribunaux compétents.

En fonction des Services et des déclinaisons, le Client aura accès à un ou plusieurs groupes d’un réseau social en fonction de la formule choisie lors de la passation de la commande. L’accès au groupe est payant, mais pourra dans certains cas être offert en fonction des options choisies lors de la commande.

Les groupes permettent, selon le Service souscrit, :

7.2. Formation

7.2.1 Formation à distance et accès à la Plateforme

Les Services accessibles au Client peuvent prendre la forme de Formation qui est mise à disposition du Client pendant un accès illimité sur une durée de dix-huit (18) mois, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

Cette Plateforme permet au Client de :

- suivre les Formations en ligne au fur et à mesure

- voir en replay les vidéos de Formations passées

- d’avoir accès à son contenu pédagogique (pdf, vidéo,...)

Les Formations sont accessibles et mises à disposition du Client par le Prestataire de manière immédiate au jour de la passation de la commande. Le Client a accès à la Plateforme par le biais des identifiants reçus lors de la passation de commande.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la Plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client est exclusivement responsable des accès à la Plateforme, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée.

L’accès à la Plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la Plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.2.2. Accompagnement du Prestataire

Le Client bénéficie d'un accompagnement et d'un suivi de la part du Prestataire et de ses équipes concernant le contenu de la Formation ainsi que sur les aspects techniques de l'accès à la Plateforme. Dans ce cadre, le Client reconnaît et accepte d'être accompagné par le Prestataire. Cet accompagnement est cependant lié à la Formation et ne fait pas partie d’un Service complémentaire tel que le Prestataire peut proposer sur son Site ou support de communication.

En tout état de cause, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un remboursement de ce chef.

7.2.3. Déblocage successif des modules de Formations

Les Services présents sur la Plateforme se présentent sous forme de Modules selon la Formation choisie. Ces Modules sont successivement débloqués jusqu'au déblocage total. Cette mention n’est applicable qu’à la formation en E-learning. Un accès successif est prévu pour le contenu sous forme de classe virtuelle en live ou en direct.

7.3. Autres Services

Les autres Services proposés par le Prestataire sont accessibles selon les modalités présentées sur le Site ou via toute information préalablement communiquée.

En tout état de cause, lorsque le Service concerné un accompagnement, en dehors de la Formation, celui-ci est délivré lors de lives en visioconférence.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

  

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire. 

   

8.1. Généralités

Dans le cadre des présentes dispositions, il est mis à disposition du Client, en annexe :

- Un formulaire de rétractation ;

- Un formulaire de renonciation à son droit de rétractation.

8.2. Droit de rétractation d’un contenu numérique

Les Formations délivrées par la Plateforme d'E-learning sont assimilées à un contenu numérique au sens du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent à s’appliquer.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client, (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Prestataire de la demande du Client.

Ainsi, conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la Formation par le Prestataire ne peut commencer que dès la validation du paiement et renonciation expresse à son droit de rétractation. À défaut d’y renoncer, le Client pourrait n’avoir accès qu’à une version limitée de la Formation jusqu’à l’épuisement de son droit de rétractation. À l’issue, le Prestataire fera parvenir au Client l’entièreté de la Formation.

Toutefois, le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et demander un remboursement complet sans condition d'achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse support@lecoindesinvestisseurs.fr avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

À défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter ou a mis en œuvre la garantie contractuelle.

Le Client est informé que pendant le délai de rétractation et à défaut d’y avoir renoncé dans les conditions précitées, l’accès au Service concerné sera limité jusqu’à la fin du délai.

8.3. Autres Services

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client devra envoyer un courrier à l’adresse suivante support@lecoindesinvestisseurs.fr accompagné d’un justificatif d’identité soit via le formulaire type de rétractation disponible directement en annexe des CGVU soit en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation, ainsi qu’un justificatif d’identité.

À défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du Service a commencé, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 9 – CESSION – TRANSMISSION

  

La cession et/ou la transmission des accès à la Plateforme contenant les Formations et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément. De la même manière, la cession ou la transmission des outils immobiliers acquis sur le Site sont interdites.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture, le cas échéant, de son accès à la Plateforme et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE PRESTATAIRE

 

10.1 Généralités

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

 

10.2. Dommages résultat de l’utilisation du site internet

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

 

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

 

10.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

 

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la Plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

 

Le Prestataire ne garantit pas que le Site et que la Plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. PRESTATAIRE décline toute responsabilité à cet égard.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

 

10.4. Dommages financiers

 

La législation et les pratiques commerciales en vigueur ainsi que la situation personnelle et/ou professionnelle du Client étant susceptibles d’évolution, les informations présentes sur le Site, la Plateforme et les Services ne sont données qu’à titre purement indicatif/éducatif et peuvent ne plus être à jour.

Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation personnelle et/ou au projet du Client. Les décisions de mise en œuvre des enseignements ou conseils prodigués par le Prestataire à travers ses Services reviennent exclusivement au Client.

De ce fait, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier et/ou patrimonial.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable pour tout manque à gagner ou tout autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages spéciaux et accessoires ou les dommages indirects.

Le Client reconnaît que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence, il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

 

11.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

- Délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé au Client

- Délivrer les Services dans les temps et conformément au calendrier annoncé au Client

- Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services et/ou en cas de report à une date ultérieure.

- Exécuter les présentes CGVU de bonne foi

- Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement de ses obligations.

- Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre les Services dans les meilleures conditions.

- Respecter ses engagements contractuels

- Fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

- Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services et de la Plateforme.

11.2. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

- Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprendre que les Services proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel.

- Acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs.

- Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public.

- Déclarer et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent et notamment ceux liés aux Services et à leur utilisation.

- Réaliser toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales s’y afférentes

- Prendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés).

- Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internet

- Se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant d’avoir accès aux Services.

- Suivre les Services dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéos.

- Être prudent concernant les informations qu’il recevra des autres Clients dans le cadre de leurs échanges sur les Services et de faire preuve de discernement dans ses relations avec les autres Clients.

- Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même.

- Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel.

- À fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution des Services et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes.

- À ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelques manières et sous quelque forme que ce soit.

- Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées par le Prestataire qu’il juge nécessaires, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication.

- Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconque qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.

- Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait.

Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription à un Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.

À défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à la résiliation du Service par le Prestataire dans les conditions prévues à l’article 12.2., à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.

11.3. Comportements prohibés

11.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés

Il est strictement interdit au Client de :

- Exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.

- Porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur

- S’introduire dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.

- Envoyer d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté du Prestataire.

- Réaliser des manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site internet tiers

- Réaliser des manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres Clients.

- Aider ou inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.

- Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.

Sont également strictement interdits :

- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme E-learning,

- Toute violence, physique ou verbale,

- Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire, ses préposés, partenaires, prestataires ou ses produits et Services.

- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire

- Tous détournements des ressources système du Site ou de la Plateforme

- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la Plateforme et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre, reproduire ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11.3.2. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- Suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.

- Supprimer tous contenus mis en ligne sur le Site et/ou la Plateforme

- Publier sur le Site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le prestataire jugera utile,

- Avertir toute autorité concernée,

- Engager toute action judiciaire.

A défaut de respecter ses engagements prévus aux articles précédents, le Prestataire pourra engager la responsabilité du Client et mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 12.2.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION DES SERVICES

 

12.1. Résiliation pour faute

En cas de non-respect par le Client ou le Prestataire de l’ensemble de ses obligations, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi par la partie lésée à l’autre partie d’une mise en demeure de s’exécuter, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

12.2. Résiliation pour faute grave

En cas de non-respect par l’une des Parties d’une obligation rendant l’exécution ou la poursuite du contrat impossible, la partie victime de l’inexécution pourra mettre fin au contrat sans préavis.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit sans préavis après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

12.3. Restitution

Chaque partie s’engage à restituer immédiatement et spontanément l’ensemble des informations, matériel ou documents en sa possession appartenant à l’autre partie, ainsi que leur copie sur tout support et sans qu’une demande ou une mise en demeure préalable soit nécessaire et dans un délai maximal de sept (7) jours après la date de résiliation du contrat.

12.4. Engagement de fin de contrat

Lorsque le contrat liant le Prestataire et le Client prend fin, pour quelque motif que ce soit, les Parties sont tenues de respecter les obligations suivantes :

- Confidentialité

- Propriété intellectuelle

ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Pour les Clients ayant commandé un Service pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

 

14.1 Généralités

Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentiels, l’ensemble des méthodes, procédures, procédés techniques, documents, informations écrites ou orales, résultats ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui leur ont été et/ou qui leur sera communiqué dans le cadre des présentes, mais aussi auxquels ils ont eu accès.

Les Parties ne seront pas tenues de cette obligation de confidentialité pour les informations dont elles pourront apporter la preuve qu’elles étaient déjà tombées dans le domaine public ou si elles ont été reçues d’un tiers de manière licite.

En outre, chaque Partie s’engage à respecter le secret professionnel et à ne divulguer à aucun tiers une quelconque information dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment des informations relatives :

- Aux Services ;

- Aux informations personnelles et économiques de l’autre Partie ;

- Aux chiffres ;

- À la stratégie commerciale ;

- À l’organisation de l’autre Partie ;

- Aux partenaires.

Toute violation des stipulations de confidentialité étant susceptible de causer un préjudice commercial et financier substantiel à l’autre Partie en raison notamment de l’avantage que ces informations peuvent procurer aux autres intervenants du marché, la Partie victime pourra engager la responsabilité de la Partie fautive et mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 12.2.

14.2. Durée de la confidentialité

La présente obligation entre en vigueur à compter l’acceptation des présentes CGVU, et rétroagira, le cas échéant, à la date de la première divulgation de documents et d’informations. En conséquence, toutes les informations échangées à partir de la date de la première divulgation entreront dans le champ d’application de cette clause.

Le présent engagement de confidentialité est souscrit par les Parties pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de leurs relations commerciales, quels qu’en soit l’issue et le sort.

Les Parties ne seront déliées du présent engagement de confidentialité que sur autorisation écrite préalable et expresse de l’autre Partie ou si les documents et informations communiqués sont tombés dans le domaine public.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATION 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : support@lecoindesinvestisseurs.fr

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, les tremblements de terre, incendies, inondations, piratage des réseaux de communication, piratage et destruction des moyens de communication (routes, antennes relais, téléphone, internet …)

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE 

 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

  

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, elle mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Réglement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la médiation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

La demande pourra être soumise au médiateur par le Bénéficiaire :

- soit via le formulaire présent sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier simple adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

Toutes les dispositions figurant dans les présentes seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

TOUTES LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES CGVU, AINSI QUE TOUTES LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI Y SONT VISÉES, SERONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS ET AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPÉTENTES.

Dernière mise à jour : juin 2025