Conditions Générales de Vente

Le coin des Investisseurs

ARTICLE PRELEMINAIRE – DEFINITION 

 

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

  

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Le fait pour un Client d’acheter un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client. Ce dernier renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

   

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

 

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

6.1. Moyen de paiement

 

Le règlement de la commande s’effectue par :

Le paiement s’effectue via l’un des moyens de paiement susvisé au moment de la passation de la commande.

 

Concernant le paiement par carte bancaire , le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’une plateforme de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

 

Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues et ce quel que soit les modalités de commandes choisies.

 

6.2. Modalités de paiement

 

Les Services pourront être payés en une fois au moment de la passation de la commande ou en plusieurs fois en fonction du choix du Client.

Concernant les paiements en plusieurs fois, l’article L.311-1 4° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

 

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement.

Toutefois, le Client reste libre de régler les Services en une seule fois.

 

6.3. Communication en cas de changement

 

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

 

6.4. Suspension du contrat – pénalités

 

6.4.1 Généralités

 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme ou la délivrance la formation. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

 

6.4.2. Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront exigibles de plein droit par le Prestataire, sans formalités, ni mise en demeure préalable.

 

Par ailleurs, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

 

7.1. Formation à distance et accès à la Plateforme

 

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une Plateforme qui est mise à disposition du Client pendant une durée illimitée, sous entendue À Vie, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

 

Cette Plateforme permet au Client de :

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

  

Pour les Clients ayant commandés les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

  

Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation par le Prestataire commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGVU.

 

Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction de 14 jours. Le Client peut donc à tout moment, dans les quatorze (14) jours qui suivent la date d’achat d’un Service, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.

 

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante support@lecoindesinvestisseurs.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

 

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.

 

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 9 – CESSION – TRANSMISSION

  

La cession et/ou la transmission des accès à la Plateforme contenant les formations et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément. De la même manière, la cession ou la transmission des outils immobiliers acquis sur le Site sont interdites.

 

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès à la Plateforme et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE PRESTATAIRE

 

10.1 Généralités

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

 

10.2. Dommages résultat de l’utilisation du site internet

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

 

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

 

10.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

 

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la Plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

 

Le Prestataire ne garantit pas que le Site et que la Plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. PRESTATAIRE décline toute responsabilité à cet égard.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

 

10.4. Dommages financiers

 

La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l'immobilier d'investissement et la situation personnelle du Client étant susceptibles d'évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu'à titre purement indicatif.

 

Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation personnelle et/ou au projet du Client. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer au conseil ou à l'intervention d'un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, habilité par les autorités compétentes.

 

Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.

 

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu'ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

 

11.1. Généralités

 

De manière générale, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services dans un but contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans le cas contraire, le Prestataire aura la possibilité d’entreprendre toutes les actions nécessaires afin de faire cesser le trouble ou de faire valoir les droits des tiers.

 

11.2. Sur l’accès aux Services

 

Les Clients assument l’entièreté des coûts quant à la souscription aux divers abonnements et à l’achat du matériel afin d’accéder aux Services proposés par le Prestataire. Il est à ce titre responsable de toutes les actions et conséquences découlant de ses actes.

 

11.3. Sur les informations communiquées

 

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées ne soient pas :

Les informations ainsi communiquées engagent la responsabilité du Client, à ce titre il s’engage en outre à ne pas communiquer des virus ou tout programme informatique visant à perturber le fonctionnement du Site ou des Services.

 

En outre, le Client s’engage à communiquer des informations sincères et reflétant la stricte vérité.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant PRESTATAIRE au moyen des coordonnées suivantes : support@lecoindesinvestisseurs.fr

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, audio, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Les Services achetés par le Client auprès du Prestataire étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

 

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites tiers autres que le Site.

 

Le Prestataire se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la Plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la Plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

 

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 

Le Prestataire ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

 

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, les tremblements de terre, incendies, inondations, piratage des réseaux de communication, piratage et destruction des moyens de communication (routes, antennes relais, téléphone, internet …)

 

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

 

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, elle mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

 

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

  

Le présent article ne s’applique que pour les Clients non professionnels 

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

 

La demande pourra être soumise au médiateur par le Bénéficiaire :

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire. 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour – août 2021